Conditions générales de vente

Qui vend, et quoi

CBCONSULTING, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, siège social 20 rue Jean-Baptiste Thierry Solet, 54000 Nancy, SIRET 888 410 636 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR71888410636. Téléphone 07 61 15 03 21, courriel cbconsulting.nancy@gmail.com.

Enregistrée sous le numéro 44 54 03909 54. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations commandées par un particulier pour son propre compte, en dehors de toute activité professionnelle, notamment un bilan de compétences, un accompagnement ou une formation qu’il finance lui-même ou au moyen de son compte personnel de formation.

article L. 6352-12 du code du travail

Ce qui vous est communiqué avant de vous engager

Avant la conclusion du contrat et avant tout règlement, les informations suivantes vous sont communiquées de manière lisible et compréhensible, sur la page de la prestation concernée et dans le document qui vous est adressé :

• les objectifs et le contenu de la prestation, sa durée en heures, les méthodes employées, les horaires et les modalités d’évaluation ;
• la liste des intervenants et leurs titres ou références ;
• son prix, ses modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon ;
• les prérequis éventuels, les modalités d’accès et le délai dans lequel la prestation peut commencer ;
• le règlement intérieur applicable à la prestation ;
• l’identité de CBCONSULTING, son adresse, son téléphone et son courriel ;
• l’existence, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de vos droits de rétractation ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et ses coordonnées.

articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, article L. 6353-8 du code du travail

Votre contrat

Lorsque vous entreprenez une formation ou un bilan de compétences à titre individuel et à vos frais, un contrat est conclu entre vous et CBCONSULTING avant votre inscription définitive et avant tout règlement de frais. Un exemplaire signé vous est remis sur support durable.

Ce contrat précise, à peine de nullité : la nature, la durée, le programme et l’objet de la prestation ; le niveau de connaissances préalables requis ; les conditions dans lesquelles elle est donnée, y compris à distance, les moyens pédagogiques et techniques et les modalités d’évaluation ; les titres ou références des intervenants ; les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Lorsque la prestation est financée par votre compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation de la plateforme tiennent lieu de convention.

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec votre consentement. Vous êtes destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse ; ils ne peuvent être communiqués à une autre personne ou institution qu’avec votre accord.

articles L. 6353-3, L. 6353-4, L. 6313-4 et D. 6353-1 du code du travail

Prix et paiement

Le prix applicable est celui qui figure sur le contrat que vous avez signé. Il vous est annoncé avant votre engagement. Les prix annoncés sont des prix toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Aucune somme ne peut vous être demandée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours qui suit la signature du contrat. À l’expiration de ce délai, il ne peut vous être demandé plus de 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

Dans ce cadre, vous pouvez régler en plusieurs fois, ou en totalité à l’issue de la prestation. L’échéancier est arrêté avec vous et figure sur votre contrat.

Lorsque la prestation est financée par votre compte personnel de formation, le règlement s’effectue selon les conditions générales d’utilisation de la plateforme.

articles L. 6353-5 et L. 6353-6 du code du travail, article L. 112-1 du code de la consommation

Vos droits de rétractation : dix jours, et quatorze à distance

Dans les dix jours qui suivent la signature de votre contrat, vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à 20 rue Jean-Baptiste Thierry Solet, 54000 Nancy.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou en dehors de nos locaux, vous disposez en outre de quatorze jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais. Il vous suffit de nous adresser, avant l’expiration de ce délai, le formulaire type reproduit ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à l’adresse ci-dessus ou par courriel à cbconsulting.nancy@gmail.com.

Lorsque vous exercez ce droit, les sommes que vous auriez versées vous sont remboursées au plus tard quatorze jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen, et sans frais pour vous.

article L. 6353-5 du code du travail, articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-24 du code de la consommation

Si vous souhaitez commencer avant la fin de ces délais

Nos prestations commencent au minimum quinze jours après la finalisation de votre dossier. Dans la plupart des cas, vos délais de rétractation sont donc écoulés avant la première séance.

Si vous souhaitez commencer plus tôt, nous recueillons votre demande expresse, par écrit et sur support durable. Cette demande ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation.

Si vous vous rétractez ensuite, aucune somme ne vous est réclamée au titre des séances qui se seraient tenues pendant ce délai : l’article L. 6353-6 du code du travail, propre à la formation professionnelle, interdit d’exiger un règlement avant l’expiration des dix jours.

article L. 221-25 du code de la consommation, article L. 6353-6 du code du travail

Report, absence et abandon

Une fois les délais de rétractation écoulés, vous pouvez demander le report d’une séance par téléphone ou par courriel, au moins deux jours ouvrés avant la date convenue.

Une séance reportée ou annulée moins de quarante-huit heures avant l’heure convenue, ou à laquelle vous ne vous présentez pas sans nous prévenir, est comptabilisée comme réalisée.

Si vous interrompez la prestation en cours de route, vous réglez les séances effectivement réalisées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Il en va de même si vous êtes empêché par un cas de force majeure dûment reconnu, conformément à l’article L. 6353-7 du code du travail.

Si nous devons annuler une séance, nous vous en informons dans les meilleurs délais et nous vous proposons une nouvelle date.

article L. 6353-7 du code du travail, article R. 212-2 du code de la consommation

Confidentialité du bilan de compétences

Les informations recueillies pendant votre bilan de compétences sont couvertes par le secret professionnel. Vous êtes le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse : leur communication à un tiers, y compris votre employeur ou votre financeur, suppose votre accord écrit.

Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits à l’issue de la prestation, sauf si vous nous autorisez par écrit à les conserver pour les besoins d’un suivi. Dans ce cas, ils ne peuvent l’être plus d’un an.

articles L. 6313-4 et R. 6313-4 du code du travail, article 226-13 du code pénal

Vos données personnelles

Les informations que vous nous communiquez servent à traiter votre demande, à réaliser la prestation et à établir la facturation. Leur base légale est l’exécution du contrat et des mesures précontractuelles prises à votre demande, au sens de l’article 6.1.b du règlement général sur la protection des données.

Vos coordonnées sont également conservées pour vous adresser des propositions relatives à des prestations analogues. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans frais et sans motif, en écrivant à cbconsulting.nancy@gmail.com ou en utilisant le lien de désinscription présent dans chacun de nos messages. Elles sont conservées trois ans à compter de votre dernier contact avec nous.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus aux articles 15 à 22 du règlement, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. L’ensemble des traitements est décrit dans notre politique de confidentialité.

articles 6, 13 et 15 à 22 du RGPD

Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute difficulté, écrivez-nous à cbconsulting.nancy@gmail.com ou appelez le 07 61 15 03 21. Nous cherchons d’abord une solution avec vous.

Si votre réclamation écrite n’a pas permis de régler le litige, vous pouvez recourir gratuitement, dans l’année qui suit cette réclamation, au médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 616-1 du code de la consommation

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, vous pouvez saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

article R. 631-3 du code de la consommation, article 48 du code de procédure civile

Désignation

CBCONSULTING, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé au 20 rue Jean-Baptiste Thierry Solet, 54000 Nancy, immatriculée sous le numéro SIRET 888 410 636 00011, numéro de TVA intracommunautaire FR71888410636, est un organisme de formation professionnelle. Elle met en place et dispense des formations intra-entreprises, à Nancy et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Enregistrée sous le numéro 44 54 03909 54. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

article L. 6352-12 du code du travail

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation, de conseil et d’accompagnement réalisées par CBCONSULTING pour le compte d’un client professionnel, c’est-à-dire d’une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Un particulier qui commande une prestation pour son propre compte, notamment un bilan de compétences qu’il finance lui-même, relève des conditions de vente aux particuliers publiées sur cette même page.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées sur support durable à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

article L. 441-1 du code de commerce

Devis, convention et attestation

Pour chaque prestation, CBCONSULTING adresse un devis au client. Celui-ci est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».

Lorsque la prestation est une action de formation ou un bilan de compétences, une convention est conclue entre le client et CBCONSULTING. Le devis approuvé peut en tenir lieu s’il porte l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de règlement.

À l’issue de la prestation, une attestation de présence ou de fin de formation est remise au client et, le cas échéant, à chaque participant.

articles L. 6353-1 et D. 6353-1 du code du travail

Prix, TVA et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s’y ajoute : CBCONSULTING ne bénéficie pas de l’exonération prévue au 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts pour la formation professionnelle continue.

Le prix d’une formation est construit sur un tarif horaire par stagiaire, indiqué sur chaque programme ; en intra, il peut être dégressif selon la taille du groupe. Chaque commande fait l’objet d’un devis détaillé.

Sauf stipulation contraire du devis, le paiement est exigible après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant, par virement bancaire ou par chèque.

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.

articles L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce

Prise en charge par un opérateur de compétences

Lorsque le client sollicite un financement auprès d’un opérateur de compétences ou de tout autre financeur, il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la prestation et de communiquer l’accord de prise en charge à CBCONSULTING lors de l’inscription.

Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à CBCONSULTING au premier jour de la prestation, l’intégralité du coût est facturée au client.

Report et annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit à cbconsulting.nancy@gmail.com. Elle prend effet à la date de réception du message par CBCONSULTING.

Dans les présentes conditions, un jour ouvré est un jour de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Tous les délais d’annulation et de report se comptent en jours ouvrés précédant le premier jour de la prestation.

Le client peut demander le report de la prestation en adressant sa demande au moins quinze jours ouvrés avant la date prévue. La nouvelle date est fixée d’un commun accord et se tient dans les douze mois qui suivent la date initialement prévue.

En cas d’annulation par le client, une indemnité est due selon le délai de prévenance : aucune indemnité à plus de quinze jours ouvrés de la date prévue ; 30 % du prix de cinq à quinze jours ouvrés ; 50 % de deux à quatre jours ouvrés ; la totalité du prix à moins de deux jours ouvrés ou après le début de la prestation.

Annulation à l’initiative de CBCONSULTING, force majeure

CBCONSULTING peut être contrainte d’annuler ou de reporter une prestation, notamment en cas d’empêchement de l’intervenant. Elle en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais.

article 1218 du code civil

Programme des prestations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant peut adapter le contenu d’une formation à la dynamique du groupe ou au niveau des participants, sans que les objectifs pédagogiques annoncés en soient modifiés. Les contenus figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, papier, numérique ou électronique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de CBCONSULTING.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont nécessaires au traitement de sa demande, à l’exécution de la prestation et à la facturation. Leur base légale est l’exécution du contrat, au sens de l’article 6.1.b du règlement général sur la protection des données.

Ces informations sont également conservées pour permettre à CBCONSULTING d’adresser au client des propositions relatives à des prestations analogues. Cette conservation repose sur l’intérêt légitime de CBCONSULTING à entretenir la relation commerciale, au sens de l’article 6.1.f du règlement, et le client peut s’y opposer à tout moment, sans frais et sans motif, en écrivant à cbconsulting.nancy@gmail.com. Les données sont alors conservées trois ans à compter de votre dernier contact avec nous.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus aux articles 15 à 22 du règlement. L’ensemble des traitements est décrit dans la politique de confidentialité du site.

articles 6, 13 et 15 à 22 du RGPD

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, et lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal compétent de Nancy. Dans les autres cas, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliquent.

article 48 du code de procédure civile